Urbanisme

Les nouveaux documents en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : 

De nouveaux Cerfa sont à utiliser dès le 1^er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d'aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

À compter du 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne seront plus recevables.

Veuillez trouvez ci-joint la liste des nouveaux CERFA valide depuis le 1^er janvier 2025 :

• Certificat d'urbanisme CERFA 13410*12
• Déclaration préalable installations et aménagement CERFA 16703*01
• Déclaration préalable Constructions et travaux non soumis à permis de construire CERFA 16702*01
• Permis de construire CERFA 13409*15   + Dossier spécifique PC 39 et Pc 40 
• Permis de construire maison individuelle CERFA 13406*15 
• Demander la Modification d’une autorisation délivrée en cours de validité (PA ; PC et DP) CERFA 16700*01
• Demander le Transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité (PA ; PC et DP) CERFA 16701*01 
• Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux CERFA 13408*12 
• Déclaration d’ouverture de travaux CERFA 13407*10 
• Permis d'aménager CERFA 16297*03

Vous pouvez les retrouver sur le site service-public.fr

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) 

Désormais, grâce à ce nouveau service accessible à tous (particuliers et professionnels) gratuitement, les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) peuvent être déposées sous forme numérique.
Alors qu’il était auparavant nécessaire d’effectuer le dépôt de ses dossiers uniquement sur papier, en mairie et aux jours et heures d’ouverture au public, il sera à présent possible de le faire en ligne 24/24 heures et 7/7 jours, et de suivre l’instruction en temps réel.

Mes démarches en ligne

Ce portail est accessible depuis 1er janvier 2022 à l’adresse suivante :

https://urbanisme.geomas.fr/gnau

Depuis votre espace personnel, vous pourrez déposer votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable et échanger avec l’administration.

Chaque échange générera un accusé de réception et une mise à jour de votre dossier; vous pourrez ainsi suivre l’évolution de votre demande en temps réel.

La fin du papier ?

Non, le Guichet Numérique est un service en plus et répond à une obligation légale relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE). 

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en mairie, ou de l’adresser par voie postale.

Voir ci -dessous: 

Les autorisations d'urbanisme :

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Selon la nature des travaux, il vous sera nécessaire de déposer une demande d'autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, autorisation de travaux).
Un Certificat d'Urbanisme vous permettra de connaître les droits s'appliquant au terrain faisant l'objet de travaux :  les règles d'urbanisme, les risques naturels, les servitudes d'utilité publique (Patrimoniale, Aéronautique, ...), le régime des taxes, etc... Il peut être demandé avant le commencement des travaux.
L'obtention d'une autorisation d'urbanisme sera obligatoire avant le commencement des travaux. 

• Guide des autorisations d'urbanisme : pourquoi, comment demander une autorisation d’urbanisme ?
• Les différentes autorisations d'urbanisme.
• La phase travaux, les formalités à respecter.

Pour vos projets d'amélioration de l'habitat, vous pouvez bénéficier d'aides au logement. Contactez SOLIHA Hautes-Alpes au 04 92 51 53 34

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